ARTICLE PRELIMINAIRE : SOUSCRIPTION PAR LES ENTREPRISES
La Carte Abidjan.net VISA Prépayée co-brandée avec NSIA Banque Côte d’Ivoire est strictement réservée à l’usage des personnes physiques; les entreprises ne peuvent par conséquent en être titulaires.
Toutefois, les entreprises clientes de WEBLOGY OFFSHORE ou non, peuvent souscrire à un nombre illimité de cartes VISA Prépayée ABIDJAN.NET pour le compte de leurs personnels ou préposés.
Il appartiendra à toute entreprise ayant souscrit à la Carte Abidjan.net VISA Prépayée pour le compte d’une personne physique, de fournir toutes les informations relatives à cette personne.
Tout changement dans l’utilisation d’une Carte Abidjan.net VISA Prépayée souscrite par une entreprise doit être préalablement porté, par écrit, à la connaissance de WEBLOGY OFFSHORE.
Une fois individualisées, les cartes Abidjan.net VISA Prépayée souscrites par les entreprises sont soumises aux conditions et règles des articles suivants.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CARTE
La Carte Abidjan.net VISA Prépayée de WEBLOGY OFFSHORE constitue à la fois une carte de paiement et de retrait, conformément au règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA.
Elle permet d’effectuer les opérations suivantes :
1.1 Des retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques de billets de banque (DAB/GAB) de la NSIA BANQUE (ci-après dénommée la Banque partenaire) exclusivement, et ceux des établissements bancaires membres du réseau VISA International (affichant le sigle VISA) et/ou GIM-UEMOA (affichant le sigle GIM-UEMOA) sous réserve d’une tarification par opération.
1.2 Des règlements d’achat de biens ou de prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau international VISA et/ou au réseau sous régional GIM-UEMOA.
1.3 Ces retraits sont possibles dans la limite d’un plafond fixé par la banque et notifié au titulaire. Le plafond peut être différent selon que les retraits sont effectués :
Ils peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’une tarification à l’opération.
ARTICLE 2 : DELIVRANCE DE LA CARTE
2.1 Les cartes sont délivrées aux tiers connus (personnes en relation de compte avec la banque) ou inconnus (personnes ne disposant pas de compte à la banque) sous réserve d’acceptation de la demande par la Banque.
2.2 Les particuliers ne peuvent souscrire qu’à deux (2) cartes au plus.
2.3 Nul ne peut être titulaire de plus de deux cartes à la fois.
2.4 La carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant y apposer obligatoirement sa signature dès réception. L’absence de signature sur la carte justifie le refus d’acceptation de cette carte par les commerçants. Elle est toutefois la propriété de WEBLOGY OFFSHORE qui se réserve le droit de la retirer à tout moment. Il est strictement interdit au titulaire de la carte de la prêter ou de s’en déposséder.
Son usage est strictement limité :
ARTICLE 3 : CONDITION FINANCIERE
La carte est délivrée moyennant le versement de la somme de 9 500 F CFA dans les points de vente abidjan.net
ARTICLE 4 : CODE CONFIDENTIEL
l est communiqué un code PIN de 4 chiffres au titulaire de la carte. Ce code est demandé à l’utilisation de la carte sur les DAB, GAB et TPE.
Un mot de passe est également communiqué au titulaire de la carte afin de lui permettre d’accéder à son compte électronique sur le site carte.abidjan.net
Ce mot de passe peut-être changé à tout moment par le titulaire de la carte. Un code de vérification de trois (03) chiffres est inscrit au verso de la carte. Il a pour but de sécuriser ses transactions sur internet.
Le titulaire de la carte doit tenir secret ses codes et mot de passe.
Il ne doit pas les inscrire sur la carte, ni sur aucun document. Il doit les composer à l’abri des regards indiscrets.
Le code PIN lui est indispensable dans l’utilisation des GAB et TPE conçus de façon qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce moyen d’accès. Le nombre d’essais successif de composition du code PIN est limité à trois (03) sur les appareils automatiques, avec le risque de confiscation ou d’invalidation de la carte au 3è essai infructueux.
ARTICLE 5 : RECEVABILITE DES OPPOSITIONS
L’ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable.
Seules sont recevables par WEBLOGY OFFSHORE les oppositions expressément motivées par la perte ou le vol de la carte, l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.
ARTICLE 6 : MODALITE DES OPPOSITIONS
6.1 Le titulaire de la carte doit déclarer dans les meilleurs délais, la perte ou le vol de la carte. Cette déclaration doit être faite à WEBLOGY OFFSHORE pendant ses heures d’ouverture par téléphone ou déclaration remise sur place.
6.2 Toute opposition qui n’a pas fait l’objet de déclaration signée doit être confirmée dans les 24 heures ouvrables à WEBLOGY OFFSHORE tenant le compte sur lequel fonctionne la carte.
En cas de contestation sur l’opposition, elle sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de ladite lettre par WEBLOGY OFFSHORE.
6.3 WEBLOGY OFFSHORE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition par téléphone qui n’émanerait pas du titulaire de la.
6.4 En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, WEBLOGY OFFSHORE peut demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE
7.1 Principes
Le titulaire de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte, et ce, dans le strict respect des dispositions de l’article 2 ci-dessus. Il assume les conséquences de l’utilisation de la carte et des codes confidentiels tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
7.2 Opérations effectuées avant opposition
Elles sont à la charge du titulaire, indépendamment de toute faute ou imprudence de sa part. Cependant, dans certaines circonstances, il pourrait être convenu d’une limitation, pour la période concernée, pour les retraits d’espèces et/ou pour les paiements.
7.3 Opérations effectuées après opposition
Elles sont à la charge de WEBLOGY OFFSHORE à l’exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte. Des frais de mise en opposition peuvent être perçus par la Banque.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX APPAREILS AUTOMATIQUES
Les enregistrements des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support automatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne.
ARTICLE 9 : UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D’ACHATS DE BIENS OU DE SERVICES
9.1 La Carte Abidjan.net VISA Prépayée ne doit pas être utilisée pour motif illégal, y compris pour l’achat de biens et services interdits par la législation locale applicable dans la juridiction du porteur.
9.2 L’ordre de paiement donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. La carte est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et de prestations réellement effectués.
9.3 Les paiements par cette carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants adhérents. Ces procédures impliquent la signature de la facture ou du ticket émis par le commerçant par le titulaire de la carte. La vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte incombe au commerçant.
9.4 Les règlements présentés à l’encaissement par les commerçants sont automatiquement débités au compte de fonctionnement de la carte concerné, selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et WEBLOGY OFFSHORE.
9.5 WEBLOGY OFFSHORE reste étrangère à tout différend pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le commerçant. L’existence d’un différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte d’honorer les règlements par carte.
9.6 Le paiement chez le commerçant est refusé :
ARTICLE 10 : UTILISATION DE LA CARTE POUR RETRAITS AUPRES DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BILLETS
10.1 La carte est utilisée pour des retraits d’espèces à partir des distributeurs automatiques de billets dans la limite d’un plafond fixé par WEBLOGY OFFSHORE.
10.2 Les montants enregistrés par les appareils de distribution automatique de billets sont portés immédiatement au débit du compte concerné sans aucune obligation d’indiquer le numéro ou le titulaire de la carte utilisée sur les relevés de compte.
10.3 Toute carte périmée ou dont l’usage se révèle anormal est conservée par l’appareil. De même pour assurer la protection du titulaire contre toute utilisation frauduleuse par un tiers, celle-ci n’est pas restituée par l’appareil après la troisième composition inexacte du numéro de code personnel.
10.4 WEBLOGY OFFSHORE se réserve le droit de modifier à tout moment les opérations accessibles sur les distributeurs automatiques et notamment les montants des sommes susceptibles d’être retirées sur ces appareils.
ARTICLE 11 : DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE – RENOUVELLEMENT - RETRAIT
La Carte Abidjan.net VISA Prépayée a une durée de validité de 3 ans à compter de sa date de délivrance. Elle est renouvelable à l’échéance, à la demande du titulaire moyennant un versement du cout de la carte.
WEBLOGY OFFSHORE délivrera au besoin une nouvelle carte en cas de perte ou vol sans que cela n’entraine une modification des termes du présent contrat.
WEBLOGY OFFSHORE peut, à tout moment, retirer la carte ou suspendre le droit d’utiliser la carte et ce, sans avis préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la carte.
La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte. Le titulaire de la carte s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande de WEBLOGY OFFSHORE. Il engage sa responsabilité, si après notification du retrait de la carte par simple lettre, il continue à en faire usage.
Le titulaire de la carte peut résilier le présent contrat à tout moment. Sa décision doit être notifiée à WEBLOGY OFFSHORE par lettre au porteur contre décharge. Il s’engage à restituer la carte en cas de résiliation.
Le titulaire peut demander à WEBLOGY OFFSHORE le remboursement du solde disponible en cas de résiliation du présent contrat.
ARTICLE 12 : CONSERVATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX OPERATIONS PAR CARTES - DELAI DE RECLAMATION
En cas de réclamation du titulaire de la carte, les deux parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leurs informations réciproques sur les conditions d’exécution de l’opération. Les informations ou documents ou leurs reproductions que WEBLOGY OFFSHORE détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat seront conservés pendant dix (10) ans par WEBLOGY OFFSHORE.
Aucune réclamation du titulaire de la carte n’est recevable au-delà de 70 jours après la date de réalisation de l’opération litigieuse.
ARTICLE 13 : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS
WEBLOGY OFFSHORE se réserve le droit de communiquer aux autorités habilitées, les informations concernant le titulaire de la carte en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de celle-ci.
Le titulaire de la carte autorise WEBLOGY OFFSHORE à diffuser ou à faire diffuser auprès des commerçants, institutions financières, organismes intéressés au fonctionnement de la carte, les mentions figurant sur sa carte ainsi que son adresse afin de permettre notamment la récupération de cette carte si elle était perdue, volée ou utilisée abusivement.
ARTICLE 14 : SANCTIONS
Tout usage abusif ou frauduleux de la carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entrainer la perte du bénéfice des dispositions contractuelles.
Toute opération entrainant un incident de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier fera l’objet de l’indemnité forfaitaire à la charge du titulaire du compte.
Tous les frais et dépenses de recouvrement forcé des opérations sont à la charge du titulaire de la carte. Pour toute contestation qui naîtrait entre le titulaire d’une carte et WEBLOGY OFFSHORE, les tribunaux dans le ressort desquels est situé l’agence WEBLOGY OFFSHORE tenant le compte sur lequel fonctionne la carte sont de convention expresse seuls compétents.
ARTICLE 15 : MODIFICATIONS
WEBLOGY OFFSHORE se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions du contrat qui seront portées à la connaissance du titulaire de la carte. Les conditions de fonctionnement communiquées au titulaire de la carte, acceptées par lui au moment du renouvellement de celle-ci, seront immédiatement applicables.